CGS

§ 1 Champ d'application
Ces Conditions générales de service (CGS) s'appliquent pour l'ensemble des échanges commerciaux entre T&I Portfolios GmbH (ci-après « T&I ») et ses clients. Le client reconnaît et accepte ces conditions générales par la confirmation de la commande et celles-ci sont valables pour toute la durée du contrat. Elles s'appliquent également pour les futurs contrats. Les clients sont aussi bien des personnes morales que physiques. Le bureau de traduction fournit ses prestations de service exclusivement sur la base de ces conditions générales. Les conditions générales du client s'appliquent uniquement en cas de reconnaissance expresse de notre part. Par ailleurs, tout accord ou disposition complémentaire nécessite la forme écrite.

§ 2 Formation du contrat
Le client fait part de sa demande de traduction par écrit, par télécopie ou courriel. En cas d'urgence, elle peut avoir lieu oralement. T&I établit alors un devis par écrit ou sous forme électronique, par courriel. Le contrat de traduction est formé par l'acceptation. T&I peut refuser la traduction d'un texte. Cela vaut en particulier pour les demandes de traduction de textes dont le contenu est répréhensible et ceux violant les bonnes mœurs ainsi que lorsque la traduction d'un texte dans le délai imparti par le client et dans la qualité appropriée n'est raisonnablement pas possible en raison de la difficulté et/ou du volume à traduire.

§ 3 Prix
Les prix indiqués dans le devis écrit ou électronique par T&I s'appliquent. Sauf accord contraire, ces prix s'entendent en euros hors taxe. Pour les contrats volumineux (d'une durée de traitement de plus d'un mois), un acompte ou un paiement en plusieurs fois en fonction du volume livré pour les livraisons partielles peut être demandé.

§ 4 Délais de prestation et d'exécution
La traduction sera envoyée au client par courrier, courriel ou télécopie selon ce qui a été convenu. Les délais de livraison et de prestation sont indiqués au client en toute bonne foi toutefois, il ne peut s'agir que d'une prévision/estimation du délai réel. Les délais de livraison sont contraignants uniquement lorsque les parties l'ont expressément convenu. Le client est tenu de nous indiquer l'importance de certains délais de livraison. En cas de force majeure et de circonstances ne relevant pas de la responsabilité de T&I, le délai de remise sera prolongé en conséquence. T&I s'engage à informer le client sans délai en cas de retard dans de la livraison.

§ 5 Obligations de coopération du client
Le client fait part de la ou des langue(s) cible(s) du texte, de souhaits de formulation ou de délais particuliers et, si nécessaire, de l'utilisation visée. Le client est tenu de mettre à disposition le texte à traduire dans le format d'un programme de traitement de texte disponible d'ordinaire ou par écrit sous forme lisible. En outre, il s'engage à rendre accessible les informations et documents requis pour la traduction. Avant d'utiliser le texte, le client est tenu de contrôler que le texte est utilisable et qu'il ne présente pas de défauts apparents.

§ 6 Étendue des prestations
Si aucun accord particulier n'a été convenu quant aux exigences qualitatives ou de contenu de la traduction ou si aucune exigence particulière ne découle du type de la commande, le prestataire réalise la traduction du texte en toute connaissance et bonne foi, en intégralité et dans le respect du sens et de la grammaire (de lege artis) au profit de l'information.

§ 7 Réclamations
Le client doit réclamer les défauts apparents par écrit, par courriel ou par télécopie vis-à-vis du prestataire dans un délai de deux semaines à compter de la réception du document en indiquant les raisons exactes pour lesquelles un défaut est supposé. Les vices cachés sont à réclamer immédiatement après leur découverte. Le client doit donner à T&I la possibilité de corriger le défaut dans un délai approprié. En cas de correction du défaut par le client, T&I n'assumera pas les coûts de la correction ni ne garantira les passages modifiés.

§ 8 Exclusion de responsabilité
T&I Portfolios GmbH ne peut être tenu responsable pour des erreurs de traduction survenues en raison d'informations ou de documents incorrects, incomplets ou mis à disposition tardivement où en raison du caractère incorrect ou illisible (même en partie) des textes source. En cas de non indication de l'usage auquel la traduction est destinée, notamment lorsque le texte est destiné à la publication ou à des fins publicitaires, le client ne pourra exiger de compensation des dommages subis du fait que texte ne soit pas adapté à cet usage. Les dommages subis englobent notamment la nécessité de renouveler la publication ou la publicité en raison d'une adaptation non adéquate ainsi que l'atteinte portée à la réputation et à l'image de l'entreprise. Si, avant l'impression, le client ne nous fait pas parvenir d'épreuve et imprime le texte sans notre validation, tout défaut éventuel sera à sa charge. Le client libère le prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur du fait de la traduction et de ce fait de toute prétention de sa part ou de la part de tiers. T&I Portfolios GmbH ne peut être tenu responsable pour les dommages subis suit à la destruction de l'entreprise, notamment du fait d'un cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles et les interruptions de la circulation, les erreurs de réseau et de serveurs, les défaillances de câbles ou de transmission ou tout autre obstacle survenant dont nous ne pouvons être tenus responsables. Dans de tels cas, T&I est autorisé à se retirer en partie ou intégralement du contrat. Cela vaut également lorsque, pour des raisons économiques valables, le service en ligne doit notamment être suspendu ou limité, en partie ou en intégralité, pour une durée déterminée. De même, toute responsabilité est exclue en cas de dommages subis suite à des virus. Lors de la livraison de données par courriel ou toute autre forme de transmission à distance, il est de la responsabilité du client, dans le cadre de son obligation de coopération, de procéder au contrôle définitif des données transmises. Toute prétention à des dommages et intérêts concernant ce point ne sera pas reconnue. En outre, T&I décline toute responsabilité pour les dommages qui auraient pu être évités par un contrôle en bonne et due forme par le client conformément à son obligation de coopération. Dans les cas mentionnés ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité pour la perte de gain. Par ailleurs, la responsabilité de tout autre dommage est exclue hormis les dommages du fait de la préméditation ou de la négligence grave de T&I Portfolios GmbH ou de ses auxiliaires d'exécution. Vis-à-vis des entreprises, la responsabilité des auxiliaires d'exécution se limite, comme habituellement dans les échanges commerciaux, au triple de la valeur de la facture correspondant à la livraison ou à la prestation ayant occasionné les dommages et à trente mille euros maximum. Cette disposition s'applique uniquement aux dommages directs typiques et prévisibles à la conclusion du contrat. Les limites de responsabilité sont réduites d'un tiers si le client est assuré contre les dommages.

§ 9 Cession des droits
La cession des droits découlant d'un contrat par le client nécessite l'accord écrit de T&I Portfolios GmbH.

§ 10 Conditions de paiement
Nos honoraires sont dus à 14 jours à compter de la date de facturation. En cas de dépassement de la date de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt de base majoré de 8 points s'appliquent pour les entreprises et majoré de 5 points pour les particuliers. La traduction livrée reste la propriété de T&I Portfolios GmbH jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances. Le client ne dispose aucun droit exploitation jusqu'au transfert de propriété.

§ 11 Confidentialité/Enregistrement des données
Tous les textes son traités de façon confidentielle. T&I Portfolios GmbH s'engage à la plus grande discrétion concernant tous les faits qui seront portés à sa connaissance en tant que prestataire. Concernant la transmission électronique de textes et de données ainsi que toute autre communication sous forme électronique entre le client, le prestataire et tout autre auxiliaire d'exécution du contrat, une protection absolue des secrets commerciaux, des informations et de toute autre donnée confidentielle ne peut être garantie étant donné que l'accès de tiers non autorisés aux textes transmis par voie électronique en dehors de la zone d'influence du prestataire ne peut être exclue. Les données reçues dans le cadre du contrat ou la traduction elle-même disponible sous forme de fichier sont conservées par T&I à des fins d'archivage et conformément aux délais légaux de conservation. La suppression de ces données sera effectuée uniquement à la demande écrite expresse de la part du client.

§ 12 Lieu d'exécution / tribunal compétent
Le lieu d'exécution du contrat et le tribunal compétent est Sarrebruck.

§ 13 Clause salvatrice
Dans le cas où une ou plusieurs de ces dispositions de ces Conditions générales s'avéraient être non valides ou contiendraient une lacune réglementaire, les parties remplaceront ou complèterons la disposition non valide ou incomplète par une disposition valable et applicable dont l'objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer.